"MESURES DE COERCITION Le plan d'aide aux victimes se met en place. Un soutien financier sera versé cette année aux plus démunis. La solution définitive dépend du parlement, voire du peuple.
(...) Le Conseil fédéral a déjà exprimé ses excuses pour le tort causé, mais on entre maintenant dans la phase de réparation. Une convention a été signée, lundi soir (14/04/2014), avec la Chaîne du bonheur, qui administrera un fonds d'aide immédiate destiné aux plus démunis. Cette mesure transitoire permettra de parer au plus pressé en attendant la solution définitive, qui prévoit des prestations financières pour l'ensemble des victimes. Les personnes concernées peuvent déposer une demande d'aide dès le 1er juin. Les premiers versements interviendront en septembre.
(...) 'Seule une part minime de ces 20 000 victimes bénéficiera d'une aide immédiate', souligne Reto Brand, à l'Office fédéral de la justice. 'Il s'agit d'apporter une aide ponctuelle, rapide et non bureaucratique à des personnes souvent âgées qui sont dans une situation financière précaire. Cela n'a rien à voir avec un dédommagement. Ce soutien pourrait bénéficier à un millier de personnes environ.' Les critères d'attribution sont les mêmes que ceux des prestations complémentaires AVS-AI. Les personnes qui les remplissent recevront une contribution unique comprise entre 4000 et 12 000 francs selon les cas. Elle proviendra d'un fonds parapublic qui devrait être doté de sept à huit millions de francs, pour autant que les cantons, qui en seront les principaux contributeurs, tiennent leurs promesses. La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales avait recommandé, fin janvier, un versement de cinq millions. Des montants provenant de loteries, de communes ou de donateurs privés compléteront la mise.
Conformément au plan d'action de la table ronde mise en place par Simonetta Sommaruga, une solution définitive suivra. Mais pas avant trois ou quatre ans, car il faut attendre l'aval des Chambres fédérales. Celles-ci seront mises sous pression par une initiative populaire, lancée début avril, qui préconise un fonds de 500 millions de francs permettant d'allouer 25 000 francs à chacune des 20 000 victimes. Le parlement pourrait retenir un contre-projet prévoyant un montant inférieur.
Quoi qu'il en soit, la table ronde propose d'accorder une somme identique à toutes les victimes, car elle juge impossible d'établir une gradation des injustices sociales. 'Les personnes qui reçoivent une aide immédiate recevront également la réparation votée par le parlement', souligne Reto Brand."
parapublic: relatif à l'économie mixte, dont les capitaux appartiennent au secteur public et au secteur privé
aval: approbation
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